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2B - Procédures criminelles et civiles, appels et directes.

Type de délit : récupération de droits dotaux.
Résumé de l'affaire : Conflit entre une bru et son beau-père quant à l'utilisation de ses biens dotaux et les intérêts qu'elle en prétend en recevoir

    1783 Cote : 2B 11240

    Présentation du contenu
    Nom (demandeur) : RIVOLLET Marguerite, époux(se) de DAVID Jean Pierre, habitant(e) de Saint-Jean-d'Arvey.
    Nom (demandeur) : DAVID CRUENOZ Jean Pierre, fils de Jean Claude, époux(se) de RIVOLLET Marguerite, habitant(e) de Saint-Jean-d'Arvey.
    Nom (défendeur) : DAVID CRUENOZ Jean Claude, habitant(e) de Saint-Jean-d'Arvey.

    Conditions d'accès
    Communicable


    Mots-clés Lieu : Saint-Jean-d'Arvey (Savoie, France)